Conformément à la loi
en cas de litige dans notre relation professionnelle et si vous n’êtes pas parvenu à trouver une solution avec moi,
après m’avoir adressé une réclamation orale ou écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez,
et si vous avez reçu une réponse écrite négative de ma part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation,
vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous,
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation,
j’ai mis en place un dispositif de médiation à la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE